actualités juridiques

Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce

Civil - Civil
18/10/2016

La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire

Public - Public
18/10/2016

Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016

Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique

Public - Public
18/10/2016