actualités juridiques

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement

Affaires - Affaires, Sociétés
24/11/2016

Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/11/2016

Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/11/2016

L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie

Affaires - Sociétés
23/11/2016