actualités juridiques

Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national

Public - Public
15/11/2016

Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur

Affaires - Banque et Finance, Commercial
15/11/2016

Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours

Public - Public / Pénal - Pénal
15/11/2016

Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier

Affaires - Affaires
15/11/2016