actualités juridiques

Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II

Civil - Personnes et familles
22/11/2016

Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies

Affaires - Affaires
22/11/2016

Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués

Public - Public
21/11/2016

Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires

Affaires - Affaires
21/11/2016