actualités juridiques

Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !

Civil - Personnes et familles
18/11/2016

Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Civil - Civil
18/11/2016

Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016

Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure

Public - Public
17/11/2016