actualités juridiques

Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers

Affaires - Commercial
12/10/2016

Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé

Fiscalité - Fiscalité
12/10/2016

Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
12/10/2016

Transaction : première application post loi Macron

Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2016