actualités juridiques

Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales

Public - Public
19/10/2016

Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/10/2016

Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours

Public - Public
19/10/2016

Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016