actualités juridiques

Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces

Public - Public
02/12/2016

Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel

Civil - Civil
02/12/2016

Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
01/12/2016

Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens

Affaires - Affaires
01/12/2016