actualités juridiques

Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription

Fiscalité - Fiscalité
28/11/2016

Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique

Public - Public
28/11/2016

Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur

Public - Public
28/11/2016

TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/11/2016