actualités juridiques

Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/10/2016

Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime

Public - Public
28/10/2016

Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/10/2016

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016