actualités juridiques

Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles

Affaires - Sociétés
25/10/2016

Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi

Public - Public
25/10/2016

Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/10/2016

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
25/10/2016