actualités juridiques

Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales

Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016

Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation

Public - Public
09/12/2016

Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités

Public - Public
09/12/2016

La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure

Public - Public
09/12/2016