actualités juridiques

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
26/10/2016

CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante

Public - Public
26/10/2016