actualités juridiques

Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie

Civil - Civil
21/10/2016

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/10/2016

Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital

Fiscalité - Fiscalité
20/10/2016