actualités juridiques

Promotion des architectes et urbanistes de l'État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/11/2016

Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions

Public - Public
29/11/2016

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Public - Public / Civil - Civil
29/11/2016

Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription

Fiscalité - Fiscalité
28/11/2016