actualités juridiques

Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
23/11/2016

Nouvelle formule de calcul du taux du livret A

Affaires - Banque et Finance
22/11/2016

Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique

Public - Public / Pénal - Pénal
22/11/2016

Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État

Public - Public
22/11/2016