actualités juridiques

L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie

Affaires - Sociétés
23/11/2016

Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)

Affaires - Banque et Finance
23/11/2016

Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/11/2016

J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016