actualités juridiques

Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens

Affaires - Affaires
01/12/2016

Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces

Affaires - Affaires, Transport
01/12/2016

Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/11/2016

Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI

Affaires - Affaires / Civil - Civil
30/11/2016