actualités juridiques

La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?

Fiscalité - Fiscalité
22/12/2016

Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste

Public - Public
21/12/2016

Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
21/12/2016

On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !

Public - Public / Pénal - Pénal
21/12/2016