actualités juridiques

Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident

Civil - Civil
14/12/2016

Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site

Public - Public
14/12/2016

Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP

Public - Public
13/12/2016

Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants

Public - Public
13/12/2016