actualités juridiques

Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre partie

Public - Public
09/01/2017

Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?

Affaires - Affaires, Sociétés
09/01/2017

Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours

Public - Public
09/01/2017

Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/01/2017