actualités juridiques

Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?

Affaires - Sociétés, Commercial
20/12/2016

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2016

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2016

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

Public - Public
20/12/2016