actualités juridiques

Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement

Public - Public
14/12/2016

Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté

Public - Public
14/12/2016

Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires, Sociétés
14/12/2016

Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute

Public - Public / Affaires - Sociétés
14/12/2016