actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/12/2016

Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016

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Public - Public
20/12/2016

Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?

Affaires - Sociétés, Commercial
20/12/2016