actualités juridiques

Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »

Public - Public
20/12/2016

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2016

Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/12/2016

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

Affaires - Affaires, Sociétés
19/12/2016