actualités juridiques

Au sommaire de la RJPF

Public - Public
14/12/2016

Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation

Public - Public
14/12/2016

Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu

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14/12/2016

Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public

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14/12/2016