actualités juridiques

Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?

Affaires - Sociétés
19/12/2016

Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle

Affaires - Commercial
16/12/2016

Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce

Affaires - Sociétés
16/12/2016

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

Public - Public
15/12/2016