actualités juridiques

On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !

Public - Public / Pénal - Pénal
21/12/2016

La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/12/2016

Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016

Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive

Public - Public
20/12/2016