actualités juridiques

Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Pénal - Pénal
26/01/2017

Le Parlement européen favorable à un durcissement des objectifs en matière de déchets ?

Public - Public
25/01/2017

Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté

Civil - Civil
25/01/2017

SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées

Public - Public
25/01/2017