actualités juridiques

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/01/2017

Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017