actualités juridiques

La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale

Public - Public
08/02/2017

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2017

Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/02/2017

Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire

Public - Public
08/02/2017