actualités juridiques

Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance

Public - Public
26/01/2017

Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir

Affaires - Sociétés
26/01/2017

Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
26/01/2017