actualités juridiques

Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
09/02/2017

La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles

Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2017

Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources

Pénal - Pénal / Civil - Civil
09/02/2017

Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »

Civil - Civil
08/02/2017