actualités juridiques

Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire

Fiscalité - Fiscalité
30/01/2017

Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble

Public - Public
30/01/2017

Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !

Civil - Civil
30/01/2017

Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation

Public - Public / Civil - Civil
27/01/2017