actualités juridiques

Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres

Civil - Personnes et familles
03/02/2017

Rupture brutale des relations commerciales : application à une association

Affaires - Affaires, Sociétés
03/02/2017

Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime

Civil - Civil
03/02/2017

Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant

Public - Public
02/02/2017