actualités juridiques

Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/02/2017

À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017

Public - Public
10/02/2017

L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte

Affaires - Affaires, Sociétés
10/02/2017

Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA

Public - Public
10/02/2017