actualités juridiques

Dauphine et le Conseil d'État lancent le débat sur la réorganisation de la régulation

Public - Public
01/02/2017

Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?

Civil - Civil
31/01/2017

Influenza aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance

Public - Public
31/01/2017

CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul

Public - Public / Pénal - Pénal
31/01/2017