actualités juridiques

Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort

Public - Public
07/02/2017

La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation

Affaires - Affaires
07/02/2017

Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure

Immobilier - Immobilier
07/02/2017

Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire

Public - Public / Pénal - Pénal
07/02/2017