actualités juridiques

La DILA lance l'API BOAMP

Public - Public
15/03/2017

Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !

Public - Public
15/03/2017

Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond

Affaires - Affaires
15/03/2017

Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale

Public - Public / Pénal - Pénal
15/03/2017