actualités juridiques

Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
13/03/2017

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017

Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
13/03/2017

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017