actualités juridiques

Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer

Public - Public
08/03/2017

Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/03/2017

CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard

Affaires - Affaires, Sociétés
07/03/2017

Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
07/03/2017