actualités juridiques

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017

Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
13/03/2017

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017

Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
10/03/2017