actualités juridiques

La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France

Public - Public
15/03/2017

Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation

Public - Public
14/03/2017

SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires

Affaires - Sociétés
14/03/2017

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017