actualités juridiques

Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/03/2017

Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée

Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
27/03/2017

Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir

Public - Public
27/03/2017

Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

Public - Public
24/03/2017