actualités juridiques

Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral

Public - Public
17/03/2017

Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »

Civil - Personnes et familles
17/03/2017

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre

Affaires - Affaires
16/03/2017

Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement

Public - Public / Affaires - Affaires
16/03/2017