actualités juridiques

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017

Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables

Public - Public
14/03/2017

Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Civil - Civil
13/03/2017

Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
13/03/2017