actualités juridiques

Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution

Affaires - Banque et Finance
21/03/2017

Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »

Civil - Civil
21/03/2017

Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées

Civil - Civil
21/03/2017

Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public

Public - Public
21/03/2017