actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/04/2017

Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/04/2017

Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2017

De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique

Public - Public
21/04/2017