actualités juridiques

Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres

Public - Public
12/04/2017

Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs

Affaires - Banque et Finance
12/04/2017

Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides

Public - Public
11/04/2017

Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale

Pénal - Pénal / Public - Public
11/04/2017