actualités juridiques

MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2

Affaires - Banque et Finance
07/04/2017

Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat

Public - Public
07/04/2017

Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier

Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
07/04/2017

Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée

Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017