actualités juridiques

Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte

Fiscalité - Fiscalité
24/04/2017

Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?

Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
24/04/2017

Détermination du revenu net foncier imposable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2017

Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure

Civil - Civil
24/04/2017