actualités juridiques

Journée d'actualité sur la pratique des baux commerciaux

Public - Public
26/04/2017

Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage

Public - Public
26/04/2017

Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi

Public - Public
26/04/2017

Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches

Public - Public
25/04/2017