actualités juridiques

Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice

Public - Public
12/04/2017

Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence

Public - Public
12/04/2017

Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée

Public - Public
12/04/2017

Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH

Pénal - Pénal / Public - Public
12/04/2017