actualités juridiques

Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur

Affaires - Affaires
21/04/2017

Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire

Affaires - Commercial / Civil - Civil
21/04/2017

CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
21/04/2017

Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
21/04/2017