actualités juridiques

CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable

Civil - Civil
25/04/2017

Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable

Public - Public / Civil - Civil
25/04/2017

Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2017

CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité

Civil - Civil
24/04/2017