actualités juridiques

Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…

Civil - Bien et patrimoine / Affaires - Affaires, Commercial
20/04/2017

Déchets de chantier : le TA de Paris invalide le plan de gestion francilien

Public - Public
20/04/2017

Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/04/2017

Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens

Public - Public
20/04/2017