actualités juridiques

Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles
15/05/2025

Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Public - Public
14/05/2025

Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence

Civil - Personnes et familles / Public - Public
14/05/2025

Pas de revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour 2025

Affaires - Sociétés / Travail et social - Travail et social
13/05/2025