actualités juridiques

Agent des sûretés : vers une relecture nécessaire d’un mécanisme encore peu adopté

Affaires - Banque et Finance
28/04/2026

Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise

Civil - Bien et patrimoine
27/04/2026

Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière

Immobilier - Immobilier
20/04/2026

Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes

Affaires - Sociétés
17/04/2026