actualités juridiques

Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/05/2025

Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale

Public - Public
05/05/2025

Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable

Civil - Bien et patrimoine
30/04/2025

Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs

Affaires - Sociétés
30/04/2025