actualités juridiques

Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire

Affaires - Affaires
13/05/2025

Déclaration IFI 2025 : ce qu’il faut savoir

Fiscalité - Fiscalité
12/05/2025

PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2025

Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/05/2025