actualités juridiques

Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage

Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025

Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS

Affaires - Affaires
26/06/2025

Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025

Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée

Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
25/06/2025