actualités juridiques

L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural

Immobilier - Immobilier
03/06/2025

Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal

Fiscalité - Fiscalité
02/06/2025

Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision

Civil - Bien et patrimoine
27/05/2025

Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition

Immobilier - Immobilier
26/05/2025