actualités juridiques

Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable

Civil - Bien et patrimoine
30/04/2025

Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs

Affaires - Sociétés
30/04/2025

Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?

Affaires - Affaires
30/04/2025

MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles

Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
29/04/2025