actualités juridiques

Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur

Public - Public / Immobilier - Immobilier
06/03/2018

Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/03/2018

Annulation partielle du PADDUC

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
06/03/2018

Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018