actualités juridiques

Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture

Civil - Civil
07/03/2018

RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?

Affaires - Affaires
07/03/2018

Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage

Public - Public / Immobilier - Immobilier
07/03/2018

Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/03/2018